Conditions générales de vente du service Sitoya

Version 2 du 12 octobre 2026. Texte rédigé et relu par des assistants d'intelligence artificielle, sans relecture par un professionnel du droit, à la demande du vendeur.

Article 1 : Vendeur

Le service Sitoya est vendu par Jeffrey ALDEBERT, EI (entrepreneur individuel), dont l'adresse est 1 rue de la Calade, 34430 Saint-Jean-de-Védas, SIREN 948716543, SIRET 94871654300012, Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE), ci-après « le Vendeur ».

Le Vendeur relève du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Contact : contact@webtrafic.fr, téléphone : +33 6 08 52 58 03.

Article 2 : Objet et clientèle

2.1. Les présentes conditions générales de vente, ci-après « les CGV », régissent la vente du service Sitoya : la création par le client lui-même, à l'aide d'un parcours guidé, d'un site internet vitrine, puis son hébergement, sa mise en ligne et les services associés décrits à l'article 4.

2.2. Le service est réservé aux professionnels. Le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et indique un numéro SIRET valide lors de la commande. Aucune commande n'est acceptée sans SIRET. Le Vendeur ne contracte pas avec des consommateurs.

2.3. Le client est la personne physique ou morale qui commande le service, désignée ci-après « le Client ».

Article 3 : Documents contractuels et acceptation

3.1. Le contrat est formé des présentes CGV, de leurs annexes et du récapitulatif de commande. En cas de contradiction, le récapitulatif de commande prévaut sur les CGV, et les CGV prévalent sur les annexes, sauf en matière de données personnelles où l'annexe 2 prévaut.

3.2. Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement ou, lors d'un rendez-vous, avant la signature du récapitulatif. Le Vendeur conserve la version acceptée, son empreinte numérique, la date et l'heure de l'acceptation et les choix exprimés par le Client.

3.3. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles restent accessibles dans l'espace client et peuvent être enregistrées et imprimées.

Article 4 : Description du service

4.1. Le service comprend :

• l'accès au parcours de création du site et à l'aperçu du site avant paiement ;
• la création d'un site de six pages au plus pour le prix de création, et de pages supplémentaires au prix fixé à l'article 5 ;
• l'hébergement du site et sa mise en ligne sur une adresse fournie par le Vendeur, puis, à la demande du Client, sur un nom de domaine dont le Client est titulaire ;
• l'accompagnement à la mise en relation du site avec les services de Google utilisés par le Vendeur (fiche d'établissement, mesure d'audience, outil de suivi de l'indexation), dans la limite des accès que le Client accorde lui-même ;
• un rapport mensuel de suivi ;
• la possibilité d'ajouter des pages de réalisations et de modifier textes et photos depuis l'espace client.

4.2. Le service ne comprend pas, sauf accord écrit distinct : la rédaction des contenus à la place du Client, l'achat de nom de domaine pour le compte du Client, la création de pages sans contenu propre au Client, les campagnes publicitaires payantes.

4.3. Le Vendeur ne garantit aucun résultat de positionnement dans les moteurs de recherche, de trafic ou de chiffre d'affaires. Les moteurs de recherche et services tiers restent maîtres de leurs règles.

4.4. La mise en ligne intervient en principe dans les minutes qui suivent la validation de la commande, sous réserve du contrôle prévu à l'article 11 et des règles de l'article 8 sur la rétractation. Le branchement d'un nom de domaine propre, l'émission de son certificat de sécurité et la connexion aux services de Google sont des étapes ultérieures, dont les délais dépendent de tiers et du Client.

Article 5 : Prix

5.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucune TVA ne s'ajoute aux prix indiqués.

5.2. Création du site : 490 euros TTC, payables à la commande, pour un site de six pages au plus. Chaque page au-delà de six : 40 euros TTC par page. Le nombre de pages et le prix total figurent sur le récapitulatif de commande. Le prix de création couvre aussi la première année d'hébergement et de suivi, à compter de la conclusion du contrat.

5.3. Hébergement et suivi à partir de la deuxième année : 190 euros TTC par an. Paiement annuel d'avance, résiliable à tout moment, effet à la fin de l'année payée, sans remboursement au prorata.

5.4. Des pages ajoutées après la commande font l'objet d'une nouvelle commande, au prix de l'article 5.2 en vigueur à sa date ; le prix d'une commande déjà acceptée n'est jamais modifié.

5.5. Le Vendeur peut modifier le prix de renouvellement. Il en informe le Client par courriel au moins soixante jours avant l'échéance concernée. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier sans frais avant cette échéance, dans les conditions de l'article 9.

Article 6 : Commande, paiement et facturation

6.1. La commande est passée en ligne ou au cours d'un rendez-vous avec un représentant du Vendeur. Dans les deux cas, le Client reçoit sans délai, par courriel et dans son espace client, la confirmation de la commande, les présentes CGV, le récapitulatif et le formulaire de rétractation de l'annexe 1.

6.2. Le paiement est effectué par les moyens proposés lors de la commande, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement. Le Vendeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Le moyen de paiement enregistré à la commande sert au paiement des renouvellements annuels, sauf résiliation ou changement de moyen de paiement par le Client depuis son espace client.

6.3. Pour une commande conclue au cours d'un rendez-vous hors des locaux du Vendeur, aucun paiement ni aucune contrepartie n'est demandé au Client avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.

6.4. Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition dans l'espace client. Elle est payable à réception ; aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6.5. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année étant celui en vigueur au 1er janvier et, pendant le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros.

Article 7 : Durée et reconduction

7.1. Le contrat prend effet à sa conclusion, pour une première période de douze mois couverte par le prix de création. Il est conclu, pour une commande en ligne, lorsque le paiement est confirmé et, pour une commande en rendez-vous, à la signature du récapitulatif de commande. Il est ensuite reconduit tacitement par périodes successives de douze mois, au prix de l'article 5.3, sauf résiliation dans les conditions de l'article 9.

7.2. Le contrat ne comporte aucune durée minimale d'engagement au-delà de la période annuelle en cours, déjà payée.

7.3. Avant chaque reconduction, le Vendeur informe le Client, par un courriel dédié envoyé au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période annuelle en cours, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cette information, rédigée en termes clairs et compréhensibles, mentionne dans un encadré apparent la date limite de non-reconduction, qui est la veille du terme de la période en cours, ainsi que le prix de la période suivante et le moyen de résilier depuis l'espace client. Si cette information n'a pas été adressée dans ces conditions, le Client peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction ; les avances effectuées après la dernière date de reconduction lui sont alors remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Le Vendeur applique ces règles, issues des articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du code de la consommation reproduits à l'annexe 3, à tous ses Clients.

Article 8 : Droit de rétractation

8.1. Le Vendeur accorde contractuellement à tout Client, quel que soit le canal de commande, en ligne ou en rendez-vous, et quel que soit son effectif, un droit de rétractation de quatorze jours, sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat définie à l'article 7.1, soit, pour une commande en ligne, le jour où le paiement est confirmé. Le jour de la conclusion n'est pas compté ; si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ce choix reprend le régime prévu par le code de la consommation, notamment ses articles L221-18 à L221-28, que l'article L221-3 du même code étend à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels.

8.2. Pour se rétracter, le Client informe le Vendeur de sa décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté. Il peut le faire gratuitement en ligne depuis son espace client, par courriel à contact@webtrafic.fr, ou au moyen du formulaire de l'annexe 1. Le Vendeur accuse réception de la rétractation sans délai, par courriel.

8.3. Si le Client souhaite que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, notamment pour une mise en ligne immédiate, il en fait la demande expresse en cochant la case prévue à cet effet ou, pour une commande en rendez-vous, sur le récapitulatif signé ou sur un autre support durable. Le Client qui se rétracte après une telle demande verse au Vendeur un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat, c'est-à-dire calculé en proportion de ce prix total, d'après la part de l'ensemble des prestations du contrat effectivement fournie à cette date. Aucune somme n'est due par le Client qui se rétracte sans avoir fait de demande expresse. Sans demande expresse, le site n'est mis en ligne qu'après l'expiration du délai de rétractation.

8.4. Le Vendeur rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant prévu à l'article 8.3, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen. Le site est retiré de la publication et les contenus restent exportables pendant le délai prévu à l'article 10.

Article 9 : Résiliation

9.1. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client, au moyen d'une fonction de résiliation gratuite accessible en quelques clics, ou par courriel à contact@webtrafic.fr. Le Vendeur confirme la réception de la résiliation par courriel et indique la date à laquelle le contrat prend fin.

9.2. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours : la première année couverte par le prix de création, puis chaque année de renouvellement. Les sommes versées pour la période en cours restent acquises, sans remboursement au prorata, sauf application des articles 7.3 et 8. Aucune pénalité n'est due.

9.3. Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure envoyée par courriel avec accusé de réception ou par lettre recommandée.

Article 10 : Propriété, réversibilité et export

10.1. Le Client reste propriétaire des contenus qu'il fournit : textes, photos, logo, avis, informations sur ses réalisations. Il concède au Vendeur, pour la durée du contrat et pour le monde entier, le droit non exclusif et gratuit de les reproduire, de les adapter au format du site et de les diffuser, dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du service.

10.2. Les gabarits, le code, les outils du parcours et les éléments graphiques fournis par le Vendeur restent sa propriété ou celle de ses concédants. Le Client dispose d'un droit d'utilisation pour son site pendant la durée du contrat.

10.3. Le nom de domaine propre du Client reste à son nom. L'adresse fournie par le Vendeur pour la mise en ligne n'est ni cessible ni transférable.

10.4. À tout moment pendant le contrat, et pendant quatre-vingt-dix jours après sa fin, le Client peut télécharger depuis son espace client un export de ses contenus dans des formats ouverts et réutilisables, ainsi qu'une copie statique de son site, qu'il peut faire héberger ailleurs pour ce seul site. À l'issue de ce délai, les contenus sont supprimés, sauf obligation légale de conservation.

Article 11 : Contenus du Client, hébergement et modération

11.1. Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie et des informations qu'il fournit pour ses mentions légales. Il garantit qu'il détient les droits nécessaires sur ces contenus, que les avis publiés sont authentiques, et que les qualifications, labels, assurances et autorisations mentionnés sont exacts et en cours de validité.

11.2. Sont interdits notamment : les contenus illicites, trompeurs ou contrefaisants, les promesses de résultat non justifiées, les mentions de qualifications non détenues, les données personnelles de tiers publiées sans base légale, les contenus portant atteinte à la dignité ou à la réputation d'autrui.

11.3. Pour le stockage des contenus du Client, le Vendeur agit en qualité de fournisseur de services d'hébergement au sens du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. Il n'est soumis à aucune obligation générale de surveiller les contenus qu'il stocke, ni de rechercher activement des faits révélant des activités illégales.

11.4. Le Vendeur procède, de sa propre initiative, à un contrôle automatisé avant publication, complété le cas échéant d'un examen humain, portant sur certaines mentions réglementées et sur des contenus manifestement illicites. Ce contrôle est volontaire et partiel. Il ne constitue ni une surveillance générale, ni une validation juridique des contenus, ni une garantie de leur conformité. En cas de doute, la mise en ligne peut être suspendue le temps d'un échange avec le Client.

11.5. Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite à l'adresse électronique aide@sitoya.fr, en indiquant les raisons du signalement, l'adresse exacte du contenu, ses nom et adresse électronique, et sa déclaration de bonne foi. Dès qu'il a connaissance d'un contenu illicite, le Vendeur agit promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible.

11.6. Toute restriction appliquée à un contenu ou au site du Client est motivée par écrit, avec l'indication des faits, du fondement retenu et des moyens de la contester. Le Client peut contester la décision en répondant à cet écrit ; sa contestation est examinée par une personne.

Article 12 : Obligations du Vendeur

12.1. Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du site, sa sécurité et la sauvegarde des contenus. Il s'agit d'une obligation de moyens. Des interruptions pour maintenance ou du fait de tiers peuvent survenir ; le Vendeur s'efforce de les limiter.

12.2. Le Vendeur peut faire évoluer le service et les gabarits, sans réduire les fonctions essentielles décrites à l'article 4 pendant une période payée.

Article 13 : Responsabilité

13.1. Le Vendeur n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Il n'est pas responsable des dommages indirects, notamment de la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de positionnement dans les moteurs de recherche ou d'opportunités commerciales.

13.2. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Vendeur au titre du contrat est limitée au montant toutes taxes comprises effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

13.3. Le Vendeur n'est pas responsable des contenus fournis par le Client, ni des services de tiers auxquels le site est relié, ni des conséquences d'informations inexactes fournies par le Client, notamment dans ses mentions légales.

Article 14 : Impayés et suspension

14.1. En cas de défaut de paiement, le Vendeur adresse au Client un rappel par courriel. Si le paiement n'est pas régularisé dans les quinze jours suivant ce rappel, le Vendeur peut suspendre la publication du site après un second avis, adressé par courriel au moins huit jours à l'avance.

14.2. La suspension n'interrompt pas le contrat. La publication reprend dans les meilleurs délais après régularisation.

14.3. Si l'impayé persiste trente jours après la suspension, le Vendeur peut résilier le contrat. L'article 10.4 sur l'export s'applique.

14.4. Le Vendeur peut aussi suspendre sans délai la publication d'un contenu ou du site en cas de contenu manifestement illicite, de risque pour la sécurité du service ou sur injonction d'une autorité, dans les conditions de l'article 11.

Article 15 : Données personnelles

15.1. Pour la gestion du compte, des commandes, de la facturation et de la relation avec le Client, le Vendeur agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité publiée sur le site de Sitoya. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits à contact@webtrafic.fr et introduire une réclamation auprès de la CNIL.

15.2. Pour les données des visiteurs du site du Client, le Client est responsable de traitement et le Vendeur agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'annexe 2, conforme à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679.

Article 16 : Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

Article 17 : Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les CGV. La nouvelle version est notifiée au Client par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur et s'applique à compter de la période de renouvellement suivante. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

Article 18 : Droit applicable et litiges

18.1. Le contrat est soumis au droit français.

18.2. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le Client adresse sa réclamation par écrit à contact@webtrafic.fr ; le Vendeur y répond dans un délai de trente jours.

18.3. Le Vendeur adhère au dispositif de médiation de la consommation de la Société de la Médiation Professionnelle. Le service étant réservé aux professionnels, ce dispositif ne s'applique en principe pas. Si le Client devait néanmoins être qualifié de consommateur au sens du code de la consommation, il peut, après avoir adressé au Vendeur une réclamation écrite restée sans solution pendant un mois, saisir gratuitement le médiateur : Société de la Médiation Professionnelle, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, https://www.mediateur-consommation-smp.fr.

18.4. À défaut d'accord, et si les deux parties ont la qualité de commerçant, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi vous rétracter gratuitement en ligne depuis votre espace client.)

À l'attention de Jeffrey ALDEBERT, EI, 1 rue de la Calade, 34430 Saint-Jean-de-Védas, contact@webtrafic.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Numéro de commande :

Commandé le :

Nom du (des) client(s) :

Adresse du (des) client(s) :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 : Accord de sous-traitance des données personnelles

Cette annexe s'applique aux données personnelles des visiteurs du site du Client que le Vendeur traite pour le compte du Client. Le Client est responsable de traitement ; le Vendeur est sous-traitant.

A2.1. Objet et durée. Le traitement a pour objet l'hébergement, la mise en ligne et, lorsque le Client les active, la réception des messages du formulaire de contact et la mesure d'audience du site. Il dure aussi longtemps que le contrat, puis jusqu'à la suppression prévue à l'article A2.9.

A2.2. Nature et finalité. Stockage, diffusion, transmission et, selon les options activées, réception et transmission au Client des messages de contact, et mesure d'audience. Finalité : permettre au Client de présenter son activité et d'être contacté.

A2.3. Données et personnes concernées. Visiteurs du site : données techniques de connexion ; si le formulaire est activé, nom, coordonnées et contenu du message ; si la mesure d'audience est activée et que le visiteur y consent, identifiants de traceurs et données de navigation.

A2.4. Instructions. Le Vendeur ne traite les données que sur instruction documentée du Client, constituée par le contrat et par les réglages de l'espace client, y compris pour les transferts hors de l'Union européenne, sauf obligation légale dont il informe le Client au préalable lorsque la loi le permet. Il informe le Client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.

A2.5. Confidentialité. Les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à la confidentialité ou y sont tenues par la loi.

A2.6. Sécurité. Le Vendeur met en œuvre les mesures prévues à l'article 32 du règlement (UE) 2016/679, notamment : chiffrement des échanges, cloisonnement des données par client, contrôle des accès, journalisation, sauvegardes et tests de restauration.

A2.7. Sous-traitants ultérieurs. Le Client donne une autorisation générale au recours aux sous-traitants ultérieurs suivants : Cloudflare (hébergement, diffusion et sécurité du site), Brevo (acheminement des courriels, notamment des messages du formulaire de contact), Google (mesure d'audience, lorsque le Client l'active), Stripe (paiement, pour les seules données du Client et non celles des visiteurs). La liste à jour, avec la localisation des traitements et les garanties applicables aux éventuels transferts hors de l'Union européenne, est publiée à l'adresse https://sitoya.fr/sous-traitants/. Le Vendeur informe le Client par courriel de tout ajout ou remplacement au moins trente jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer et, à défaut de solution, résilier sans frais. Le Vendeur impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations équivalentes à la présente annexe.

A2.8. Assistance. Le Vendeur aide le Client, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes, à assurer la sécurité, à notifier les violations de données et à réaliser les analyses d'impact. Il notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

A2.9. Fin du traitement. Au terme du contrat, selon le choix du Client exprimé depuis son espace client ou par courriel pendant le délai d'export prévu à l'article 10.4, le Vendeur lui restitue les données personnelles des visiteurs dans un format ouvert, ou les supprime. Il détruit ensuite les copies existantes, sauf obligation légale de conservation. À défaut de choix exprimé à la fin de ce délai, les données restent restituées par leur mise à disposition dans l'export de l'article 10.4, puis sont supprimées avec leurs copies.

A2.10. Audit. Le Vendeur met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe et permet la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un auditeur qu'il mandate, avec un préavis raisonnable et à ses frais.

A2.11. Registre. Le Vendeur tient le registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients prévu à l'article 30 du règlement (UE) 2016/679.

Annexe 3 : Articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du code de la consommation

Reproduction intégrale exigée par l'article L215-4 du code de la consommation. Ces articles visent les contrats conclus avec des consommateurs et des non-professionnels ; le Vendeur en applique les règles à tous ses Clients (articles 7.3 et 9.1).

Article L215-1. Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-1-1. Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L215-2. Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3. Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

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